Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 01/02/1990
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontreront les transporteurs routiers français pour proposer leurs services à des tarifs concurrentiels dans le cadre de la C.E.E. La première étape de la libéralisation du cabotage routier dans la C.E.E., prévue pour le 1er juillet prochain, implique des mesures urgentes. Dans cette optique, il est particulièrement important de reconsidérer la fiscalité spécifique des carburants. Il lui rappelle que la taxe intérieure sur les produits pétroliers est l'une des plus élevées de la C.E.E. En outre, la part de T.V.A. non récupérable sur le gazole est un autre facteur d'alourdissement des charges par rapport aux professionnels des autres pays. Compte tenu de l'importance du transport routier dans nos échanges commerciaux au sein de la C.E.E., il lui demande s'il entend prendre, et dans quels délais, les mesures susceptibles de supprimer les facteurs de discrimination existants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la situation des transporteurs routiers français. Aussi la loi de finances pour 1990 ne comporte pas de mesure particulière d'augmentation de la fiscalité sur le gazole en dehors de l'actualisation du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Par ailleurs, lors du vote de ce même texte, le Parlement a adopté une mesure proposée par le Gouvernement visant à limiter ce relèvement à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à rapprocher le niveau de taxation des produits pétroliers en France de celui de nos principaux partenaires européens. Enfin il est rappelé que les transporteurs routiers pourront déduire 80 p. 100 en 1990, 90 p. 100 en 1991 et 100 p. 100 à compter de 1992 de la T.V.A. afférente à leurs achats de gazole qu'ils utilisent en régime intérieur pour les besoins de leurs exploitations. Ils peuvent déjà déduire la totalité de la T.V.A. si le gazole est utilisé pour la réalisation de transports internationaux. Les transporteurs routiers ne sont donc pas désavantagés, en la matière, par rapport aux autres utilisateurs de produits pétroliers.
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