Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 01/02/1990

M. Philippe François demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il est en mesure de fournir un échéancier de mise en oeuvre de la réforme du plan comptable M 12. En effet, compte tenu des contraintes matérielles et techniques que cette réforme risque d'entraîner dans les collectivités territoriales, quelques informations précises seraient particulièrement appréciables.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990

Réponse. - La réforme des plans comptables de communes vise deux objectifs : introduire les principes comptables du plan comptable général 1982 et mettre à jour, notamment au regard des transferts de compétences intervenus depuis la décentralisation, l'actuelle nomenclature des fonctions des communes. L'étude des problèmes posés par cette réforme fera l'objet d'une réflexion interministérielle et concertée avec les représentants des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des administrations d'Etat, qui sera engagée très prochainement. Bien entendu, la fixation de la date d'application de ces nouveaux plans comptables, tiendra étroitement compte des délais nécessaires à la modification des imprimés budgétaires et comptables, des programmes informatiques et à la formation de l'ensemble des personnels concernés des collectivités locales. En tout état de cause, il n'est pas envisagé d'application effective de la réforme, avant, au plus tôt, la préparation des budgets se rapportant à l'exercice 1992.

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