Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Henri de Raincourt expose à M. le ministre de l'intérieur que, afin de retrouver le plus grand nombre possible de voitures volées et lutter contre les trafics de tous ordres qui sévissent dans les Etats de la Communauté, et notamment dans notre pays, les compagnies d'assurances ont mis en place depuis quelques années des moyens d'investigation, comme le groupement Argos, dont les premiers résultats sont tout à fait prometteurs. Ils se heurtent toutefois à des obstacles de la législation qui limitent considérablement et, quelquefois, curieusement l'efficacité qu'ils seraient pourtant susceptibles d'acquérir. Ainsi la loi, en interdisant à quiconque de pénétrer dans une voiture fermée à partir du moment où celle-ci est prise en charge par les pouvoirs publics, empêche-t-elle de retrouver bon nombre de voitures volées qui se trouvent mises en fourrière. L'efficacité de la lutte à mener contre les vols de voitures étant directement liée à la facilité et à la multiplicité des échanges d'informations, le groupement Argos demande la mise en place d'un fichier national des fourrières contenant, entre autres, le numéro de série de chaque véhicule. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pourrait envisager de prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les études portant sur la création éventuelle d'un fichier national des fourrières ont démontré la complexité de la mise en oeuvre d'un traitement informatisé adapté à la réglementation et à l'organisation actuelle des fourrières sur le territoire national. L'article R. 285 du code de la route dispose que " la mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent ", dans un certain nombre de cas d'infraction aux règles du stationnement. Cependant, les dispositions de l'article R. 286 de ce même code confient ce pouvpir au préfet, par l'intermédiaire éventuellement d'un officier de police judiciaire, dans certains cas d'obstruction, entrave ou obstacle gênant la circulation publique, ou à l'encontre d'un véhicule n'ayant pas satisfait aux prescriptions du contrôle technique obligatoire, ou encore, concurremment avec le maire de la commune, dans les cas d'infraction aux règles édictées pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et paysages classés. Selon les termes de l'article R. 285 précité, le transfert du véhicule s'effectue en un " lieu désigné par l'autorité administrative ", cette autorité pouvant être le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon que le local ou le terrain appartient à l'Etat, au département ou à la commune, en application des dispositions de l'article R 285-1 de ce même code. Le cas échéant, le véhicule peut même être placé en un lieu privé, conformément à l'article R. 285-2 du code de la route. Cependant, à Paris, toutes les opérations de mise en fourrière relèvent directement de l'autorité du préfet de police. La mise en oeuvre d'un fichier national des fourrières nécessiterait en conséquence de traiter et de rapprocher par l'informatique les données relatives à l'immatriculation des véhicules placés en fourrière, collectées par les services de la police nationale et de la gendarmerie d'une part, et par les différentes collectivités publiques responsables de la garde des véhicules (Etat, départements, groupements de communes et communes) d'autre part. Un tel système, en particulier dans l'hypothèse où se place l'honorable parmlementaire d'une recherche des véhicules transférés en fourrière qui auraient été déclarés volés, ne trouverait sa pleine efficacité que s'il était relié aux fichiers des cartes grises et au fichier des véhicules volés. Les conditions juridiques et techniques permettant d'envisager la création d'un tel système ne sont pas actuellement réunies. Au surplus, les entreprises d'assurances ont d'ores et déjà la faculté d'obtenir au niveau local, auprès des unités territoriales de la police nationale et de la gendarmerie, des renseignements sur la situation administrative des véhicules placés en fourrière.
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