Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/01/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'enregistrement des testaments. Actuellement, un testament par lequel un ascendant répartit ses descendants est taxé au droit proportionnel, alors qu'un testament par lequel une personne sans postérité distribue sa fortune à ses héritiers ou à de simples légataires est enregistré au droit fixe beaucoup moins élevé. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - L'article 1075 du code civil prévoit que les père, mère et autres ascendants peuvent faire la distribution ou le partage de leurs biens entre leurs enfants ou descendants. L'acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ; il est soumis aux formalités, conditions et règles qui sont prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, les testaments dans le second. Malgré la similitude des termes, le testament ordinaire diffère profondément du testament-partage : le premier a un caractère dévolutif ; le second n'est en réalité qu'un partage imposé par l'ascendant à ses descendants grâce à une forme testamentaire. Dans ces conditions, il est normal que les testaments-partages soient imposés dans les mêmes conditions que les partages ordinaires. En effet, l'enregistrement des testaments-partages moyennant le droit fixe créerait une disparité selon la date du partage : les partages effectués avant le décès (qui ne produiront en toute hypothèse effet qu'après le décès) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits après le décès seraient passibles de ce droit. Pour tous ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal appliqué aux testaments-partages.
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