Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/01/1990

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences des dispositions de la 18e Directive européenne sur les entreprises de transports sanitaires privées. Il lui rappelle que l'incidence de la non-récupération de la T.V.A. et l'assujettissement à la taxe sur les salaires se traduisent par un surcroît non négligeable. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des mesures compensatrices en faveur des professionnels du transport sanitaire.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990

Réponse. - Les conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées de l'exonération de T.V.A. mise en oeuvre par la loi de finances pour 1990 conformément aux obligations découlant de la 18e directive européenne n'ont pas échappé au Gouvernement. Après examen approfondi de ce dossier, en liaison avec les représentants de la profession et en accord avec le ministre chargé de la santé, une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 a été décidée afin de tenir compte de l'assujettissement des entreprises à la taxe sur les salaires et de la perte du droit à déduction de la T.V.A. sur les charges et les investissements. Par ailleurs, les entreprises de transports sanitaires privées seront dispensées d'effectuer les régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération. Enfin, la revalorisation des tarifs au titre de l'année 1990 a été fixée à + 3,5 p. 100 et interviendra en même temps que la mesure de compensation tarifaire.

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