Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 25/01/1990
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), si elle apporte quelques améliorations au niveau du mode de calcul du rapport constant ou encore de l'augmentation des pensions des veuves, ne comporte aucune mesure relative aux anciens combattants d'Afrique du Nord, qui sont pourtant dignes d'intérêt. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre dans les meilleurs délais à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/09/1990
Réponse. - Il convient de remarquer, comme l'honorable parlementaire lui-même y fait allusion dans la présente question écrite, que le nouveau mode de calcul du rapport constant et la nouvelle augmentation des pensions de veuves bénéfieront à l'ensemble des pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et, bien entendu, de ce fait, aux pensionnés anciens combattants d'Afrique du Nord et à leurs ayants cause. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle par ailleurs qu'il a déjà pris des mesures visant à respecter l'égalité des droits entre toutes les générations du feu. Il en est ainsi notamment pour la carte du combattant, dont les conditions d'attribution ont été améliorées par rapport aux générations précédentes afin de tenir compte de la spécificité du conflit ; ainsi, en 1988 elles ont été encore élargies par l'abaissement de 36 à 30 du nombre de points nécessaires. Il convient d'indiquer qu'il n'estpas possible d'utiliser les archives de la gendarmerie comme critère d'attribution de la carte du combattant. Toutefois, la possibilité d'une mesure qui achèverait définitivement la législation en ce domaine est examinée en liaison avec le ministre de la défense. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie également, et ceci avec ses collègues, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les possibilités d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits. En ce qui concerne la retraite mutualiste, le plafond majorable a été réévalué par l'adoption par le Parlement d'un crédit de 3 000 000 francs lors de l'examen du projet de budget pour 1990 ; cela porte ce plafond à 5 900 francs. Quant au délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p.100 par l'Etat, il a été reporté au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 28 juin 1990 publié au J.O. du 30 juin 1990). Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, a repris ses travaux et devra déposer un rapport aux commissions des affaires sociales du Parlement.
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