Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les commissions régionales de dispense, et relatives aux cas très particuliers que peuvent constituer des situations de jeunes agriculteurs (aides familiaux). Le facteur ressources demeurant un élément à prendre en considération est souvent contrarié par le fait que les situations existantes (investissements, maladie, invalidité, etc.) sont telles qu'il est pratiquement impossible de remplacer le jeune garçon. Les précisions apportées permettront aux officiers appelés à sièger dans ces commissions d'appréhender encore mieux et avec plus de facilité ces difficiles questions ou ces cas préoccupants. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national dispose que " peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". En outre, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R* 68-6 du même code, " la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé". Ces dispositions, qui visent essentiellement à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel ne remettant pas en cause le principe d'égalité des citoyens devant le service national, sont les seules qui s'imposent à la commission régionale compétente. Lorsqu'elle se prononce sur les demandes déposées par les aides familiaux agricoles, la commission régionale doit d'abord vérifier que le futur appelé est le seul membre de la famille à même d'assurer le fonctionnement de l'exploitation. En cas de réponse positive, elle doit ensuite déterminer si les ressources dégagées par l'exploitation permettent l'embauche d'un remplaçant capable d'assurer la bonne marche de l'entreprise. L'appréciation de ces éléments doit être faite cas par cas à partir des informations figurant au dossier telles que les déclarations de l'intéressé et les enquêtes, avis et attestations des autorités publiques de la chambre d'agriculture ou recueillies lors de l'audition du demandeur,de son représentant ou du maire de sa commune. Ces commissions régionales, indépendantes du ministère de la défense, prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Elles sont, en raison de leur composition même, bien informées de la situation des petites et moyennes exploitations familiales agricoles et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque la dispense ne peut être accordée, les inconvénients de l'incorporation peuvent être atténués par une affectation rapprochée et par l'octroi de dix jours supplémentaires de permission. Enfin, lorsque les circonstances l'exigent, les armées s'efforcent d'apporter aux agriculteurs, comme aux autres catégories de la population, l'aide dont ils ont besoin.
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