Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des remembrements en zone rurale. Il est bien évident que de telles opérations ont pour but de regrouper des parcelles trop petites et de faciliter le travail des agriculteurs et d'augmenter leur rentabilité. Il semble, cependant, qu'une telle opération ne doive négliger ni l'environnement, ni le petit propriétaire. Il importe en effet de maintenir autant que possible les jardins individuels à proximité des habitations et, également, d'éviter de faire disparaître des vergers, groupements d'arbres fruitiers et vigne, souvent sources de revenus, certes, mais également partie intégrante de l'environnement, de paysage et de l'écologie. Il importe de tenir de plus en plus compte dans ce genre d'opération. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - La législation et la réglementation en vigueur prévoient, d'une part, la présence au sein de la commission communale d'aménagement foncier d'une personne qualifiée en matière de protection de la nature et d'autre part, la réalisation, préalablement à l'exécution d'une opération de remembremement, d'une étude d'impact de celle-ci sur l'environnement prévoyant, notamment, des mesures " ... pour supprimer, réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement... ". L'ensemble de ce dispositif est de nature à assurer la prise en compte, lors de l'établissement du projet de remembrement et du programme de travaux connexes à ce projet par la commission communale d'aménagement foncier, des contraintes liées à la protection de la nature. Les dispositions législatives en vigueur ne prévoient pas, par contre, la réattribution à leurs anciens propriétaires des vignes, des jardins et des vergers non clos de murs qui ne sont pas considérés par la jurisprudence du Conseil d'Etat comme des terrains à caractère d'utilisation spéciale, au sens de l'article 20 du code rural, ne pouvant, à ce titre, bénéficier de l'opération de remembrement. Par contre, les propriétaires de tels terrains doivent recevoir à l'issue des opérations de remembremement, en application des dispositions de l'article 21 du code rural, dans chacune des natures de culture déterminées par la commission communale d'aménagement foncier en fonction de la vocation culturale des sols du territoire remembré, des terrains d'une valeur de productivité réelle équivalente à celle de leurs apports.
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