Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'excédent réel de la branche famille du régime générale de la sécurité sociale pour 1989 et 1990. En effet, cet excédent atteint 3,5 milliards de francs, chiffre auquel il faut ajouter deux autres éléments : la non-compensation par l'Etat de tout le manque à gagner dû à la baisse des taux de cotisations liée au déplafonnement, soit 600 millions de francs en 1989 et 3,5 milliards de francs en 1990, ainsi que l'excès du versement de la Caisse nationale d'allocations familiales (C.N.A.F.) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), au titre des cotisations des parents au foyer qui est passé de 11,7 milliards de francs en 1988 à 17 milliards en 1989 et 18 milliards en 1990. Ainsi, en 1990, l'excédent réel de la branche " famille " semblerait devoir avoisiner près de 10 milliards de francs. Dans ces conditions, il lui demande quelle politique familiale il entend mener en termes cet revalorisation des prestations familiales et s'il compte utiliser les excédents de la branche " famille " à cette fin.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - Le Gouvernement estime que la politique familiale est une politique d'ensemble, qui consiste à créer un environnement favorable à l'accueil de l'enfant dans la société, au sein de sa famille. Deux orientations guident ses choix : l'amélioration de sa vie quotidienne des familles, et donc du bien-être de l'enfant, et sa protection dès avant la naissance et jusqu'à l'adolescence. L'effort de développement et l'amélioration des modes d'accueil des enfants constituent une priorité. Chaque famille doit avoir le choix du nombre de ses enfant, de leur mode d'éducation, notamment dans la petite enfance. La diversité des modes d'acceuil offerts aux parents est l'un des facteurs de ce libre choix. L'effort engagé dans ce domaine porte simultanément sur toutes les formes d'accueil des enfants de moins de six ans, accueil permanent et accueil temporaire et sur l'accueil périscolaire des plus grands. Les prestations familiales aident en priorité les familles jeunes et nombreuses et prennent en compte, pour partie, leur niveau de ressources. Cette orientation est maintenue et complétée par des mesures favorables aux familles ayant de grands enfants à charge. Les mesures que le Gouvernement vient de mettre en oeuvre, représentent un coût de 1,2 million de francs. Elles intéressent de façon privilégiée les personnes les moins favorisées (relèvement de l'âge de versement des prestations familiales de dix-sept à dix-huit ans pour les enfants inactifs, relèvement à dix-huit ans de l'âge limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire, extension du service de cette prestation aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion) ainsi que celles confrontées aux coûts de la garde des enfants par une assistante maternelle agréée. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui sert de base au calcul de l'ensemble des prestations familiales, est revalorisée deux fois par an, en janvier et en juillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises à niveau s'effectuent en janvier, au moment où sont connus les indices définitifs des prix de l'année précédente. Compte tenu du dernier indice d'évolution des prix pour 1989, établi à 3,3 p. 100, une remise à niveau de 0,88 p. 100 s'est avérée nécessaire au 1er janvier 1990. Le montant de la base mensuelle, revalorisée de 2,24 p. 100 à cette date, a été, après une nouvelle majoration de 1,35 p. 100, porté à 1 873,35 F au 1er juillet 1990. Ces revalorisations garantissent aux familles le maintien en 1990 de leur pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement demeure très attaché. La politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais également la politique de l'environnement des familles, dans tous ses aspects, la fiscalité des familles et le statut des pères et mères de familles (droits à l'assurance vieillesse et à l'assurance maladie notamment). Il convient de la sorte de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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