Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/01/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser les délais de publication des décrets devant organiser la profession de psychologue après la loi n° 85-772 portant D.D.O.S. Il lui rappelle que, lors d'un débat le 7 avril 1989, il avait indiqué que les décrets étaient toujours en préparation. Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de cette préparation et les perspectives de publication de ces décrets.
- page 142
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/07/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale informe l'honorable parlementaire que les décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la profession de psychologue, ont été signés le 22 mars 1990 et ont été publiés au Journal officiel de la République française du 23 mars 1990.
- page 1605
Page mise à jour le