Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/01/1990
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le statut des agents spécialisés des écoles maternelles. En effet, le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 (art. 13) et la circulaire ministérielle du 25 septembre 1989 (chapitre III, 3°) donnent la possibilité à l'autorité territoriale d'intégrer les agents spécialisés des écoles maternelles dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux. L'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié définit les fonctions des agents intégrés dans le cadre d'emplois de la façon suivante : chargés de travaux d'entretien de la voirie ou de nettoyage. Or, l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles a évolué vers des tâches plus éducatives qui ressortent plus des métiers de la petite enfance que des tâches purement techniques de nettoyage. Le temps passé par les A.S.E.M. auprès des enfants est de beaucoup supérieur à celui consacré aux tâches d'entretien. C'est ce rôle éducatif indéniable qu'il faudrait redéfinir et reconnaître comme tel. Souvent l'A.S.E.M. est la seule personne en contact avec la famille lorsque celle-ci vient prendre et rechercher l'enfant en dehors du temps scolaire. En conséquence, il lui demande si les A.S.E.M. font actuellement l'objet d'une étude par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la filière sanitaire et sociale tenant compte de leur spécificité, et, si c'est le cas, il souhaite savoir si les maires qui auront accepté d'intégrer les A.S.E.M. dans le cadre d'emplois des agents d'entretien auront la possibilité de les reclasser par la suite dans ce cadre d'emplois.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/03/1990
Réponse. - A l'issue des négociations engagées depuis le 19 décembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la rénovation de la grille. Cet accord, qui concerne les agents des quatre catégories des trois fonctions publiques, vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions de fonctionnaires. Dans ce protocole d'accord, le Gouvernement s'est engagé à ce que les conditions de recrutement des agents spécialisés des écoles maternelles soient réétudiées à l'occasion de la constitution de la filière sanitaire et sociale pour examiner le recrutement, avec un C.A.P., sur l'échelle 3 de rémunération.
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