Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/01/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les organisations humanitaires telles que le Secours catholique, le Secours populaire français agissant dans notre pays pour venir en aide aux personnes atteintes dans leur dignité et leur intégrité physique. Bien que les responsables de ces associations s'efforcent de réduire au maximum les charges de fonctionnement, de nombreux problèmes restent liés notamment à l'acquittement de la T.V.A. Il lui demande s'il envisage de supprimer ou tout au moins de diminuer cette taxe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général et réel qui s'applique à un taux déterminé à tous les biens et services, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. Cette règle résulte du droit communautaire, qui ne permet pas d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les achats, même lorsqu'ils sont effectués par une association sans but lucratif à des fins sociales ou charitables. Cette réglementation s'oppose également à la déduction ou au remboursement de la T.V.A. lorsque la personne à qui cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de la T.V.A. Cela étant, le Gouvernement se préoccupe de la situation des associations humanitaires. Dans le domaine de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 1990 comporte de nouvelles mesures pour inciter les particuliers à consentir des dons à ces associations.
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