Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 25/01/1990

M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des retraités et des personnes âgées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre les problèmes spécifiques des retraités, notamment le maintien de leur pouvoir d'achat et le soutien des régimes de retraite par répartition. Il lui demande en outre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour développer et améliorer l'hébergement collectif des personnes âgées et pour soutenir l'aide à domicile.

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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 30/08/1990

Réponse. - Le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale, a proposé au parlement - qui l'a accepté - de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1989 (dont 0,1 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et à 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990. Par ailleurs, l'honorable parlementaire peut être assuré que, malgré la croissance rapide des dépenses d'assurance vieillesse, leGouvernement entend fermement maintenir le principe de la retraite par répartition auquel il est profondément attaché. Les causes de cette progression rapide sont bien connues ; elles résultent de la combinaison de trois facteurs : l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'ordre de 5 p. 100 par an, l'accroissement rapide du niveau des pensions, et, enfin, la généralisation du droit à la retraite à taux plein à soixante ans. Confronté à ces facteurs de déséquilibre, le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour préserver notre système de protection sociale tout en répondant aux besoins nouveaux. Les études menées actuellement pour mettre en place une contribution sociale généralisée en sont une illustration. S'agissant de l'hébergement collectif des personnes âgées, l'action du Gouvernement s'ordonne principalement selon les axes suivants : poursuivre et accélérer la politique de transformation et d'humanisation des hospices, qui devrait être terminée d'ici la fin du présent septennat ; médicaliser le dispositif d'accueil, en créant de nouvelles places de sections de cure médicale, ainsi 7 500 places supplémentaires viennent d'être créées ; promouvoir la diversification des établissements d'accueil pour personnes âgées ; encourager d'autres formes d'accueil telles que l'hébergement temporaire ou le placement familial. En ce qui concerne l'aide ménagère à domicile, l'effort consenti sera maintenu : en 1990, l'accroissement du volume d'heures d'aide ménagère pris en charge par le régime général progresse de 3 p. 100, alors que l'évolution démographique des plus de soixante-quinze ans n'est que de 1,5 p. 100. S'agissant des services de soins infirmiers à domicile, l'accroissement de la capacité d'accueil s'est poursuivi en 1989, passant à 35 000 places. Par ailleurs, en 1990, l'enveloppe complémentaire au redéploiement devrait permettre la création d'un millier de places de services de soins à domicile hors redéploiement, contribuant à couvrir des besoins non satisfaits en 1989 faute de moyens. Enfin, différentes mesures ont été prises : réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 4-II de la loi finances pour 1989 qui autorise notamment les personnes âgées de plus de soixante-dix ans vivant seules ou en couple indépendant à procéder à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile (le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 13 000 francs) ; exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue pour l'emploi d'une aide à domicile instituée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale bénéficie quant à elle aux personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour un enfant handicapé et aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus employant une aide à leur domicile. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est le mieux à même de s'exprimer ; les personnes âgées en situation d'isolement pouvant faire appel aux associations d'aide à domicile pour leur recherche du personnel et leurs démarches administratives. En 1990, des dispositions fiscales et sociales nouvelles permettent d'élargir le champ des exonérations au profit des personnes âgées en perte d'autonomie : réduction d'impôt et exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile pour les personnes âgées résidant au foyer de leurs enfants ; réduction d'impôt cumulée dès lors que les deux conjoints nécessitent un placement en structure médicalisée pour l'un, et recrutement d'une aide à domicile pour l'autre. ; sociale prévue pour l'emploi d'une aide à domicile instituée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale bénéficie quant à elle aux personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour un enfant handicapé et aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus employant une aide à leur domicile. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est le mieux à même de s'exprimer ; les personnes âgées en situation d'isolement pouvant faire appel aux associations d'aide à domicile pour leur recherche du personnel et leurs démarches administratives. En 1990, des dispositions fiscales et sociales nouvelles permettent d'élargir le champ des exonérations au profit des personnes âgées en perte d'autonomie : réduction d'impôt et exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile pour les personnes âgées résidant au foyer de leurs enfants ; réduction d'impôt cumulée dès lors que les deux conjoints nécessitent un placement en structure médicalisée pour l'un, et recrutement d'une aide à domicile pour l'autre.

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