Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 25/01/1990
M. Robert Vizet fait part à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de son inquiétude quant à la dégradation de l'autorité judiciaire dans le département de l'Essonne. En effet, lors de l'audience solennelle d'ouverture de l'année judiciaire, il a été fait état, tant de la part du président du tribunal de grande instance que du procureur de la République, des difficultés à ce que la justice soit rendue dans des conditions normales. C'est ainsi qu'il a été révélé une paupérisation de l'autorité judiciaire se traduisant par un allongement du traitement des procédures, la surcharge des cabinets d'instruction et des audiences. Un retard est pris dans la mise en place des mesures votées par le législateur, la prise en considération des seules urgences, un taux de poursuites pénales le plus faible de la cour d'appel de Paris, ainsi qu'une inexécution croissante des décisions de justice. Cette situation est le fait de l'insuffisance d'emplois de magistrats et de fonctionnaires affectés à l'appareil judiciaire dans l'Essonne, alors qu'avec la population grandit le nombre d'affaires à traiter. Ces difficultés entraînent une succession accélérée de magistrats (quarante en deux ans), tandis que les vacances de postes ont tendance à s'allonger. Il lui suggère d'entendre l'appel lancé par les magistrats d'Evry et lui demande quelles mesures il compte prendre pour y répondre concrètement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance d'Evry. Il n'est pas contestable en effet que l'activité de cette juridiction s'est accrue dans des proportions importantes au cours de ces dernières années. Les chefs de juridiction ont demandé la création de plusieurs emplois de magistrats tant au siège qu'au parquet. Ces créations permettraient d'augmenter le nombre d'audiences correctionnelles et de limiter le nombre des procédures classées sans suite, actuellement, par le parquet d'Evry. Particulièrement soucieuse d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions et le service public de la justice, la chancellerie s'efforce de remédier aux vacances d'emplois dans la limite des moyens disponibles. Le budget 1990 n'autorisant pas de création d'emplois, dans le cadre de la politique de redistribution des effectifs de magistrats au profit des juridictions lesplus défavorisées, le ministère étudiera avec soin la situation de la juridiction d'Evry afin de la faire bénéficier le cas échéant des redéploiements envisageables des postes de magistrats. Quant à la situation du greffe, elle est suivie avec beaucoup d'attention par la chancellerie et les postes de fonctionnaires actuellement vacants seront offerts aux prochaines commissions administratives paritaires.
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