Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact que, dans le cadre de la réorganisation des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des mesures soient actuellement à l'étude tendant à établir une répartition de compétence territoriale entre les services de police judiciaire dépendant du ministère de l'intérieur et ceux relevant de la gendarmerie nationale. Il appelle toute son attention sur les graves conséquences qu'une telle décision aurait sur le principe du libre choix, par les autorités judiciaires, des officiers de police ou de gendarmerie auxquels elles confient le soin de procéder à une enquête, principe qui tire toute sa force des dispositions législatives du code de procédure pénale découlant elles-mêmes de la Constitution du 4 octobre 1958 et des principes généraux gouvernant notre droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le libre choix, par les autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie est un principe essentiel du code de procédure pénale. Ce principe n'est pas remis en cause par la répartition des compétences territoriales entre services de police et de gendarmerie évoquée par l'honorable parlementaire. En effet, cette répartition ne concerne pas l'exercice de la police judiciaire mais l'exécution des tâches de sécurité publique et a pour objet d'assurer une meilleure disponibilité des forces de police et de gendarmerie qui doivent les assumer. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures prises pour améliorer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie nationale qui ont été annoncées par le Premier ministre au cours du conseil des ministres du 10 janvier 1990.
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