Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/01/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Un arrêt du 30 mai 1989 rendu par la Cour de cassation stipule que les présidents des fédérations départementales des chasseurs détiennent personnellement de la loi un pouvoir d'autorité directe sur les fonctionnaires et agents d'établissements publics mis à leur disposition ainsi que sur les gardes nationaux de l'O.N.C. à leur fédération ; que ces pouvoirs ne peuvent se concevoir sans une délégation de la puissance publique, que, bien qu'un intérêt public, manifeste et important, s'attache à leurs fonctions, ils ne sont pas investis, dans une mesure quelconque, de l'autorité publique. Il lui demande s'il envisage de modifier la situation statutaire des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, notamment dans leur lien de subordination avec les présidents des fédérations départementales de chasseurs.

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La question est caduque

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