Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/01/1990
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la convention fiscale franco-allemande relative au régime d'imposition des salariés frontaliers travaillant en Allemagne. En effet, cette convention conduit à étendre à la totalité du département de la Moselle un champ d'application limité à une bande de 20 kilomètres. Il lui demande quelles mesures seront prises pour compenser les charges supplémentaires découlant pour les régimes de sécurité sociale et les collectivités du fait de la probable augmentation de résidents non liée à une activité professionnelle locale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - L'extension du régime fiscal des travailleurs frontaliers répondait à un souci d'équité. En effet, elle a mis fin à une discrimination fiscale qui était dénoncée notamment par les personnes concernées et par de nombreux élus des départements d'Alsace et de Moselle. Cela étant, elle ne concerne qu'un nombre limité de contribuables dont il y a tout lieu de penser qu'il n'évoluera pas dans des proportions marquantes. Aussi, les mesures évoquées par l'honorable parlementaire n'apparaissent pas nécessaires.
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