Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/01/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions prévues par la 18e directive européenne ayant pour conséquence l'exonération de la T.V.A. sur les transports sanitaires, à compter du 1er janvier 1990. En effet, l'application de cette directive entraîne de graves conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées et met en cause leur existence même. L'incidence de la non-récupération de la T.V.A. et, de ce fait, l'assujettissement à la taxe sur les salaires, se traduisent par un surcoût estimé par les experts fiscalistes à 6,02 p. 100. Il souligne que l'application de cette nouvelle directive a été mise en oeuvre sans qu'auparavant une concertation ait pu intervenir avec les organisations professionnelles nationales et représentatives de la profession d'ambulancier pour qu'elles puissent exposer et défendre l'estimation des experts. En conséquence, afin de préserver l'activité des entreprises de transports sanitaires privées et de ne pas les pénaliser injustement, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'accorder une compensation aux professionnels ambulanciers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées de l'exonération de T.V.A. mise en oeuvre par la loi de finances pour 1990 conformément aux obligations découlant de la 18e directive européenne ont fait l'objet d'un examen approfondi en liaison avec les représentants de la profession. En accord avec le ministre chargé de la santé, un ajustement tarifaire de 3,5 p. 100 a ainsi été décidé afin de tenir compte de l'assujettissement des entreprises à la taxe sur les salaires et de la perte du droit à déduction de la T.V.A. sur les charges et les investissements. Par ailleurs, les entreprises de transports sanitaires privées seront dispensées d'effectuer les régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération. Enfin, la revalorisation des tarifs au titre de l'année 1990 a été fixée à + 3,5 p. 100 et interviendra en même temps que l'ajustement évoqué ci-dessus.
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