Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Jacques de Menou appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des secrétaires médicales des hôpitaux publics. En effet, bien que leur niveau actuel de recrutement (baccalauréat E 8) et l'étendue de leurs responsabilités correspondent en fait à ceux d'agents de catégorie B, ces dernières restent soumises aux dispositions du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 les intégrant dans la catégorie C. Il note que les propositions récentes faites au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tendant à reclasser une partie de ces personnels dans la catégorie B, restent quantitativement insuffisantes, même si elles marquent un progrès par rapport à la situation actuelle. En tout état de cause, il lui demande si les prochaines dispositions réglementaires tendant à adapter leur statut particulier à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière, prendront en compte cette légitime revendication des secrétaires médicales et et médico-sociales.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les secrétaires médicales et médico-sociales hospitalières actuellement classées en catégorie C seront reclassées en catégorie B selon un plan pluriannuel, la totalité du reclassement devant être opérée avant la fin de l'année 1994. Cette mesure, qui représente pour les intéressées une amélioration très importante de leurs perspectives de carrière, manifeste la volonté du Gouvernement de reconnaître tant leur niveau de qualification que l'importance du rôle joué par elles dans le bon fonctionnement des services hospitaliers.
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