Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 18/01/1990
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les personnels des préfectures et sous-préfectures à l'égard de l'absence de prise en considération dans le budget de son ministère de leurs intérêts, malgré la reconnaissance affirmée des missions des services préfectoraux dans la vie administrative et dans la mise en oeuvre de l'action gouvernementale. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à répondre à l'attente de ces personnels particulièrement dignes d'intérêt, en leur donnant notamment des perspectives d'avancement, en réexaminant de manière positive la situation des effectifs et en abondant, de manière significative, les crédits d'heures supplémentaires et indemnitaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les préfectures ont jusqu'à présent été soumises à la politique de réduction des effectifs de la fonction publique dans les mêmes conditions que les autres corps de fonctionnaires. Ceci s'est traduit par une réduction en cinq ans de 1 249 emplois dans les préfectures. Le nombre total d'emplois disponibles pour les préfectures est en effet passé de 29 192 en 1984 à 27 943 en 1989, y compris les agents mis à disposition par les collectivités locales. Dans le même temps, de par l'effet du droit d'option des agents mis à disposition par les collectivités locales, les effectifs budgétaires sont passés de 18 246 à 23 426. Mais cette augmentation du nombre d'emplois budgétaires n'a pas pour conséquence de renforcer les moyens en personnels effectivement disponibles pour les préfectures. Elle n'est que le résultat du changement de statut d'agents déjà mis à disposition des préfectures. Cette réduction des effectifs a été rendue possible grâce aux efforts déployés par les fonctionnaires du cadre national des préfectures, à la modernisation des services et à la meilleure organisation de ceux-ci. Les difficultés ressenties par un certain nombre de préfectures ne doivent pas pour autant être sous-estimées. En premier lieu, les nouvelles missions confiées à la représentation de l'Etat, notamment dans le domaine économique et social, justifient que les préfectures bénéficient d'un traitement spécifique au regard de la norme d'évolution des effectifs. C'est pourquoi la loi de finances pour 1990 limite à 1 p. 100 le taux de suppression d'emplois pour le cadre national des préfectures, au lieu du taux de 1,5 p. 100 appliqué dans la plupart des autres corps. Par ailleurs, 265 emplois précédemment soumis à la règle du " gel " des emplois devenant vacants, et donc indisponibles au recrutement, ont été rendus disponibles au recrutement au titre de 1990. Ces emplois ont été répartis compte tenu des besoins et des effectifs existants, et pourvus dans les catégories B, C et D. Afin d'accélérer les recrutements correspondants, il a été, dans la mesure du possible, recouru aux listes complémentaires des concours de 1989. En outre, l'analyse comparée de la situation des effectifs de chaque préfecture révèle d'importantes disparités liées aux politiques de recrutement menées par les départements avant la décentralisation. Une étude est en cours pour définir des indicateurs d'activité qui permettront de parvenir progressivement à une meilleure répartition des effectifs. S'agissant du régime indemnitaire des personnels de préfecture, un effort important est engagé pour harmoniser les compléments de rémunération et en faire bénéficier tous les personnels de préfecture. Il sera ainsi mis fin progressivement aux disparités résultant des politiques conduites antérieurement par les collectivités territoriales. Le budget 1990 représente ume première étape importante dans la voie de l'harmonisation. L'abondement de 23 MF de l'enveloppe de compléments de rémunération permet : de porter à au moins 3 000 F le taux plancher des compléments de rémunération ; cette mesure concerne prioritairement les quelque 1 600 agents qui en 1989 ne bénéficiaient pas de compléments de rémunération ; de garantir un montant moyen de compléments de rémunération d'au moins 4 200 F par emploi budgétaire ; d'augmenter de manière dégressive l'enveloppe déléguée aux préfectures, dont le taux moyen de compléments de rémunération est supérieur à 4 200 F par emploi budgétaire. L'objectif de cette politique d'harmonisation est de parvenir à un alignement de toutes les préfectures, sur celles qui sont aujourd'hui les mieux dotées. Simultanément aux actions menées en matière d'effectifs et de régime indemnitaire, il importe d'améliorer les déroulements de carrière des fonctionnaires de préfecture. Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques apportera des améliorations de carrière substantielles pour les fonctionnaires de préfecture. Les déroulements de carrière seront également facilités par des mesures tendant à une meilleure répartition des emplois entre les catégories et les grades. Dans ce but, 329 transformations d'emplois ont été obtenues en 1990. Les problèmes de personnel constituent l'un des volets principaux du plan de modernisation des préfectures. Ce plan, dont l'élaboration a été précédée d'une réflexion approfondie sur les déroulements de carrière avec les organisations syndicales, a déjà été examiné une première fois en comité technique paritaire des préfectures.Il fera prochainement l'objet d'une nouvelle présentation devant cette même structure. ; sont aujourd'hui les mieux dotées. Simultanément aux actions menées en matière d'effectifs et de régime indemnitaire, il importe d'améliorer les déroulements de carrière des fonctionnaires de préfecture. Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques apportera des améliorations de carrière substantielles pour les fonctionnaires de préfecture. Les déroulements de carrière seront également facilités par des mesures tendant à une meilleure répartition des emplois entre les catégories et les grades. Dans ce but, 329 transformations d'emplois ont été obtenues en 1990. Les problèmes de personnel constituent l'un des volets principaux du plan de modernisation des préfectures. Ce plan, dont l'élaboration a été précédée d'une réflexion approfondie sur les déroulements de carrière avec les organisations syndicales, a déjà été examiné une première fois en comité technique paritaire des préfectures.Il fera prochainement l'objet d'une nouvelle présentation devant cette même structure.
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