Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur un regrettable oubli dans les dispositions prises par le décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. En effet, dans ce décret ont été omis les deux départements français des Oasis et de la Saoura, de leurs villes et de leurs populations. De ce fait, les rapatriés sahariens de ces deux départements ont été pénalisés puisque oubliés dans le décret ci-dessus cité. Il importerait de compléter l'article 14 du décret par la désignation nominative des villes sahariennes à la suite des villes algériennes nommées dans la zone 2. Une telle disposition, qui concerne un nombre très restreint de rapatriés, permettrait de mettre fin à une injustice qui n'a pas été voulue par le législateur à l'époque et qui résulte d'une omission très probablement involontaire. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette situation désagréable et pénalisante pour les intéressés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le décret modifié n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie traite de l'indemnisation des biens spoliés en Algérie ; le Sahara faisant partie intégrante de l'Algérie, les biens situés dans cette zone ont donc été indemnisés par l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) au même titre que les autres parties du territoire et sur les bases réglementaires prévues par le décret précité. De plus, certaines spécificités de la zone saharienne ont été prises en compte par le décret modifié du 5 août 1970 : l'article 6 (barème agricole) prévoit l'indemnisation des palmiers dattiers au même taux que pour les agrumes ; l'article 12 (classement des vignobles) situe les territoires du Sud en zone 3 ; l'article 49 traite du cas des entreprises dont l'activité s'est exercée partie dans les départements sahariens, partie dans les autres départements. Enfin, le décret du14 février 1972, qui modifie l'article 57 du décret du 5 août 1970, fait apparaître une valeur forfaitaire d'indemnisation à la tonne spécifique pour les entreprises ayant leur siège dans les départements des Oasis et de la Saoura. Le décret modifié du 5 août 1970 constitue donc un dispositif cohérent ; toute modification supplémentaire qui pourrait y être apportée n'aurait d'autre effet que de remettre en cause l'équilibre du texte et de susciter en conséquence de nouvelles demandes reconventionnelles. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier à nouveau le dispositif défini par le décret susvisé.
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