Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/01/1990
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il entend prendre toutes dispositions en faveur des familles les plus démunies, notamment celles dont les enfants, âgés de dix-sept à dix-huit ans, qui sont exclus du bénéfice des prestations familiales alors qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et se trouvent être chômeurs, donc à la charge de leurs parents.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite est portée à dix-sept ans, dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. Elle est fixée à vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne bénéficie pas d'une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Le Gouvernement a décidé d'étendre à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement ne sont plus servies en cas d'inactivité. Cette mesure qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1990 a pour objectif d'apporter un soutien accru aux familles ayant les plus lourdes charges et de réduire la disparité de traitement avec les familles ayant des enfants poursuivant des études ou bénéficiaires d'une formation. Il est également précisé à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi sera déposé au Parlement, à la prochaine session parlementaire, en vue de prolonger de seize à dix-huit ans le versement de l'allocation de rentrée scolaire. De plus, cette allocation s'étendra à de nouveaux bénéficiaires : dorénavant le droit sera ouvert non seulement aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale mais également à celles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés.
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