Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/01/1990

M. Gérard Roujas souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juillet confirmant l'interdiction de l'emploi de l'asticot comme appât dans les plans d'eau et cours d'eau de première catégorie, les préfets n'ayant plus la faculté d'accorder des dérogations. Cette interdiction, mal comprise par les pêcheurs, risque de porter un préjudice irréparable aux petits commerçants en articles de pêche. Il lui demande s'il envisage de rétablir le principe des dérogations en cette matière.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/05/1990

Réponse. - La pêche à l'asticot était autorisée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat d'annuler pour vice de procédure la seconde phrase du 2° de l'article 42 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce. Il a été décidé de réintroduire cette disposition à l'article R. 236-47 du code rural. Le conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche a donné un avis favorable à ce projet. L'instruction de cette modification réglementaire est en cours.

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