Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/01/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quand le Gouvernement soumettra au Parlement la ratification de la convention de La Haye de juillet 1985, que la France a signée et dont l'objet est d'homogénéiser la qualification légale du trust, afin de concilier les systèmes juridiques.
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La question est caduque
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