Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Josselin de Rohan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître : 1° la nature et la propriété de l'acte de notoriété ; 2° les justificatifs exigés du requérant pour l'octroi dudit acte ; 3° si la délivrance de l'acte de notoriété dispense les requérants de solliciter du Conseil d'Etat l'autorisation de changement de nom exigé de tous les citoyens français qui souhaitent substituer ou adjoindre un autre nom à leur patronyme originel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/03/1990
Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'établissement d'un acte de notoriété aux fins de justifier de l'usage prolongé d'un nom. Il est cependant d'usage que de tels actes soient établis par les notaires sur déclaration de deux témoins. Ces actes qui font foi jusqu'à preuve contraire ne sauraient toutefois dispenser du respect de la procédure de changement de nom institué par la loi du 11 germinal an XI.
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