Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/01/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du 72e congrès national des maires de France, tenu à Paris des 14 au 17 novembre 1989. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires des communes maritimes demandant que toute pollution maritime, transitant ou ayant pris naissance dans les eaux maritimes sous la juridiction de l'Etat et touchant la zone littorale, impose à l'Etat de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faire cesser et réparer les préjudices ainsi occasionnés.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 19/07/1990
Réponse. - La lutte contre les pollutions marines accidentelles a fait l'objet d'une instruction datée du 12 octobre 1978 (dite instruction Polmar). Le principe posé par celle-ci est que l'organisation et la direction des interventions incombent en premier lieu et de façon permanente aux préfets maritimes et aux préfets de département. Plus précisément, d'après l'instruction Polmar, il convient de distinguer d'une part selon qu'il s'agit d'une pollution en mer ou d'une pollution à terre, et d'autre part selon qu'il s'agit d'une pollution grave ou de faible ampleur. En cas de pollution en mer de faible ampleur, celle-ci est combattue sous l'autorité du préfet maritime avec le concours des administrations qui disposent de moyens en mer. Ce n'est qu'en cas de pollution grave (c'est-à-dire contre laquelle les moyens ordinaires de lutte sont insuffisants) que le préfet maritime déclenche le plan Polmar mer, qui permet d'obtenir un soutien plus important de l'échelon central et qui, notamment, peut ouvrir l'accès au fonds d'intervention contre les pollutions marines géré par le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement. Commencée en mer, la lutte peut se poursuivre à terre. S'agissant d'une pollution localisée de faible ampleur, les opérations de lutte incombent aux collectivités locales et sont dirigées par les maires. Si la pollution s'avère de moyenne importance, la lutte est dirigée par le préfet, et les maires y participent avec les moyens de leurs services municipaux. Les collectivités locales peuvent demander conseil et assistance au Cedre ainsi qu'aux unités spécialisées de la sécurité civile. Si la charge de la lutte contre la pollution incombe aux collectivités locales, elles peuvent cependant demander une subvention de l'Etat (ministère de l'intérieur) lorsque le montant des dépenses engagées excède les possibilités locales de financement. En cas de pollution grave, le préfet de département déclenche le plan Polmarterre qui peut ouvrir également accès au fonds d'intervention. En cas de déclenchement simultané des plans Polmar terre et Polmar mer, la coordination de l'échelon central des opérations de lutte est exercée par le ministre de l'intérieur qui met en place à cet effet un état-major de direction de la lutte comprenant des représentants de la mission interministérielle de la mer, de tous les départements ministériels concernés et des organismes techniques concernés. Quant à la réparation des dommages causés, le principe " pollueur payeur " doit rester la règle. Toutefois, afin que ce principe trouve sa pleine application dans le cadre des actions menées tant devant les tribunaux que devant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol), les autorités de l'Etat comme celles des collectivités locales qui sont intervenues doivent constituer avec précision des dossiers de préjudice. Afin de faciliter cette tâche essentielle pour l'indemnisation effective des frais engagés, le ministre délégué chargé du budget prépare actuellement une instruction destinée à clarifier les procédures à suivre.
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