Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/01/1990

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les nécessités d'autoriser les Cotorep à attribuer la carte d'invalidité à titre définitif aux personnes dont l'invalidité est irréversible et inaméliorable, ce qui présenterait l'avantage de simplifier la vie des personnes handicapées et de décharger le travail de ces commissions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à aller dans ce sens.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991

Réponse. - La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a confié la décision d'attribution des prestations destinées aux personnes handicapées aux commissions départementales de l'éducation spéciale et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ; ces commissions sont donc l'interlocuteur unique de la personne et de sa famille et peuvent avoir une approche globale de sa situation qui leur permet ainsi de se prononcer sur les aides financières nécessaires, et de proposer l'orientation la plus adaptée à ses besoins. Des instructions, régulièrement rappelées, invitent les commissions d'orientation à simplifier au maximum les démarches des familles, notamment en limitant le recours aux seuls examens médicaux nécessaires à la prise de décision. S'agissant de l'attribution de la carte d'invalidité, outre le taux d'invalidité qui doit être au moins égal à 80 p. 100, la commission d'orientation statue sur sa durée de validité ; lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution, la carte peut être délivrée à titre définitif. Cette possibilité qui a été rappelée par la circulaire du 3 juillet 1979 vise, d'une part, à ce que les personnes handicapées ne soient pas inutilement astreintes à subir de nouveaux examens médicaux et à accomplir de multiples démarches pour conserver leur carte et, d'autre part, à ce que la situation des bénéficiaires d'une carte d'invalidité délivrée à titre définitif ne soit revue que s'il est manifeste qu'une erreur a été commise au moment où la carte a été délivrée ou s'il existe un doute sérieux sur l'état d'incapacité permanente de l'intéressé. En tout état de cause le renouvellement d'une carte d'invalidité ne peut provoquer la suspension des versements de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, celle-ci est attribuée pour une durée au moins supérieure à un an et, dans le cas où le handicap est peu susceptible d'évolution, pour une période qui peut atteindre dix ans. Des instructions ont été données aux caisses d'allocations familiales pour qu'au moins six mois avant la date d'échéance d'attribution de l'allocation, elles informent l'intéressé qu'il doit renouveler sa demande d'attribution. Enfin, au-delà des aménagements et des améliorations déjà réalisés dans le cadre du dispositif existant, une réforme plus profonde des COTOREP peut être envisagée. Les services compétents engageront une étude technique des différentes solutions susceptibles d'améliorer les procédures tout en garantissant un examen satisfaisant des dossiers permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. Les dispositions qui seront arrêtées seront soumises à une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.

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