Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'un nombre important de personnes handicapées, notamment des personnes handicapées mentales, se trouvent dans une situation sociale sans issue, en particulier dans le département du Pas-de-Calais. Ainsi dans le département du Pas-de-Calais, 2 000 adultes attendent une place en C.A.T., 300 adultes attendent une place en atelier protégé, 300 adultes attendent une place en centre d'accueil de jour, 300 adultes attendent une place en foyer de vie, 200 adultes attendent une place en M.A.S. Le Gouvernement a accepté d'engager une négociation devant aboutir à la mise en place d'un programme pluriannuel de création de 10 800 places de C.A.T. et 3 600 places d'atelier protégé au cours des années 1990 à 1993, ainsi qu'à l'aménagement du régime de ressources des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la procédure qu'il appliquera en matière d'attribution des places créées, notamment en ce qui concerne le département du Pas-de-Calais qui, malgré un taux d'équipement important, enregistre des demandes très conséquentes comme le montrent les chiffres cités plus haut.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif auxressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelé l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T., s'opèrera au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
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