Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'augmentation du nombre des exclus de l'assurance chômage. Un nombre croissant de chômeurs ne peuvent en effet pas justifier de périodes d'activités suffisantes soumises à la cotisation d'assurance chômage pour être indemnisés par l'U.N.E.D.I.C. C'est notamment le cas des salariés à titre précaire, des intérimaires, des contrats à durée déterminée, des travailleurs à temps partiel, des stagiaires, etc. Il souhaiterait savoir ce que le ministère du travail envisage de faire pour répondre à cette situation, et notamment si l'état envisage de supporter financièrement le prix d'une réforme qui s'avère nécessaire afin de lutter contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/04/1990
Réponse. - On dispose, grâce aux exploitations régulières du fichier national des allocataires de l'U.N.E.D.I.C., de données trimestrielles sur le nombre de chômeurs indemnisés et non indemnisés. Au 31 mars 1989, dernière date disponible, compte tenu du recul nécessaire à l'élaboration d'une statistique fiable, 59,2 p. 100 de l'ensemble des demandeurs d'emploi des catégories 1, 2 et 3, y compris les dispensés de recherche d'emploi, étaient indemnisés par le régime d'assurance ou par le régime de solidarité, soit 1 817 100 chômeurs indemnisés pour un potentiel indemnisable total de 2 992 400 personnes. Au 31 mars 1989, on dénombrait donc 1 129 700 demandeurs d'emploi non indemnisés, soit 40,8 p. 100 du total. Ces chiffres absolus, comme ces proportions, sont sensiblement stables par rapport à la situation constatée douze mois auparavant. La population des non-indemnisés est fortement féminine (61,3 p. 100 de femmes), jeune (34,8 p. 100 de moins de vingt-cinq ans) et ancienne dans le chômage (416 jours en moyenne). Cette population est très hétérogène quant aux situations qu'elle recouvre. On y distingue, au 31 mars 1989 : les chômeurs inscrits à l'A.N.P.E., mais qui n'ont pas renvoyé de demande d'allocation à l'Assedic : 218 400 ; les demandeurs dont l'examen du dossier s'est conclu par un rejet de prise en charge : 391 800 ; les demandeurs d'emploi au dossier classé sans suite : 22 200 ; les chômeurs acceptés en indemnisation mais qui se trouvent en situation transitoire de " carence " : 71 600 ; les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'indemnisation sans pouvoir être bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique : 237 100 ; les chômeurs en interruption momentanée d'indemnisation pour travail occasionnel ou absence de courte durée : 42 400. En moyenne période, la proportion des non-indemnisés parmi les chômeurs est plutôt légèrement en baisse : du début de l'année 1986 jusque septembre 1987, les no n-indemnisés progressaient plus vite que les indemnisés, principalement en raison de la croissance du nombre de demandeurs dont le dossier était rejeté au motif de durée d'affiliation insuffisante ; depuis l'automne 1987, la tendance s'est inversée pour deux raisons principales : les mesures en faveur de l'emploi des jeunes puis la reprise de l'activité économique qui a profité à ces derniers ont contribué à stabiliser le nombre de chômeurs non indemnisés, ainsi d'ailleurs que les mesures de dispense de recherche d'emploi des chômeurs de plus de cinquante-cinq ans ; l'allongement des durées de chômage pour les chômeurs de longue durée a contribué simultanément à une certaine progression de la proportion de chômeurs indemnisés. L'hétérogénéité des situations que recouvre l'état de chômage non indemnisé ne permet pas qu'une réponse unique soit donnée à ce problème. La plupart des chômeurs non indemnisés parce qu'ils ont épuisé leurs droits à indemnisationpeuvent prétendre au bénéfice du revenu minimum d'insertion. Certains chômeurs sont cependant exclus de l'indemnisation par les règles mêmes de l'assurance chômage, particulièrement ceux qui s'inscrivent au chômage après avoir occupé un emploi de très courte durée. C'est aux partenaires sociaux (gestionnaires du régime d'assurance chômage) qu'il revient de trouver une solution à cette délicate question, dans le cadre de la négocation qu'ils ont entreprise sur les conditions d'exercice des formes précaires d'emploi. Pour sa part, le Gouvernement les invite fermement à trouver une solution à ce problème de l'indemnisation des chômeurs n'ayant que de très courtes références de travail. ; références de travail.
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