Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/01/1990
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des principes posés par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dans laquelle les directions départementales des archives ont été mises à disposition des départements alors que le personnel des B.C.P. a fait l'objet, lui, d'une mise à disposition nominative. L'ensemble de ces mesures se traduit, au plan pratique, par des lourdeurs et des complications administratives qui portent atteinte au bon fonctionnement de ces services dont les agents continuent à relever de l'Etat. C'est ainsi que les remplacements d'agents ne sont pas effectués dans des délais propres à assurer la continuité du service, tout particulièrement en cas de mutation d'un département à un autre. Par ailleurs, la gestion quotidienne de ces services, en particulier les B.C.P., est compliquée par l'envoi des documents relatifs à l'activité, aux absences des agents et au déroulement de leur carrière, sous couvert de la direction du livre et de la culture (ministère de la culture), à l'attention de la direction des bibliothèques (ministère de l'éducation nationale). La complexité et la lourdeur des dispositifs ainsi utilisés privent d'une partie de leurs effets les lois de transfert de compétences dans le secteur culturel et conduisent les présidents des conseils généraux à constater qu'ils ne disposent pas de tous les moyens propres à leur permettre d'exercer leurs responsabilités dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait en vue de permettre le meilleur fonctionnement des services relevant des compétences transférées aux départements.
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La question est caduque
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