Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/01/1990

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le débat du 10 novembre 1989 sur les incendies de forêts où il avait paru intéressé par sa proposition d'introduire des ovins en forêts, véritables débroussailleurs permanents, efficaces et peu onéreux, et de créer une prime au mouton débroussailleur. Il lui demande s'il est prêt avec son ministère, à lancer un programme sur de telles bases, et quelles mesures concrètes il compte prendre pour mettre en route de telles propositions.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990

Réponse. - En réponse à la proposition de l'honorable parlementaire, faite lors du débat du 10 novembre 1989 relatif aux incendies de forêts, d'introduire en forêt des ovins afin de contribuer d'une manière moins onéreuse à la politique de débroussaillement développée depuis 1985, il convient tout d'abord de préciser qu'une semblable politique est mise en oeuvre depuis la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dont l'article 36-1 codifié L. 137-1 prévoit la possibilité, en forêts soumises au régime forestier, de concéder, par des conventions pluriannuelles non soumises au statut du fermage et du métayage, de pâturage en forêt des bovins, ovins, équidés et porcins s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. En forêt privée, le pâturage des ovins relève, pour les parcelles déclarées défendables par l'administration, de l'accord entre les parties qui peuvent avoir recours aux conventions pluriannuelles de pâturage régies par la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, modifiée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 29-V. Des expériences mises en oeuvre conjointement par le ministère de l'agriculture et de la forêt, l'Office national des forêts et l'Institut national de la recherche agronomique visent à évaluer l'apport économique du débroussaillement " par la dent des animaux ", notamment des ovins, tant pour l'administration, responsable de la prévention et la défense des forêts contre l'incendie, que pour l'éleveur, qui agit dans un contexte technique très particulier. Ces expériences montrent que, pour satisfaire aux deux objectifs, un certain nombre de compromis doivent être envisagés de telle sorte que l'élevage ne peut être qu'une des techniques de débroussaillement, sans négliger les autres voies traditionnelles telles que l'entretien manuel ou mécanique des espaces ou la pratique du brûlage contrôlé. En ce qui concerne l'éventualité d'un programme de réimplantation d'éleveurs ovins dans les régions sensibles, il convient de favoriser l'établissement d'élevages ovins viables, compatibles avec le remboursement des sommes engagées et avec le maintien d'un niveau de vie satisfaisant pour l'éleveur tout en assurant le respect des clauses techniques d'un cahier des charges d'entretien des pare-feu. C'est dans cet objectif que des réflexions sont engagées pour voir dans quelle mesure il serait possible d'attribuer, au titre du règlement C.E.E. n° 797/85 (article 19), des indemnités compensatoires aux exploitants agricoles qui contribueraient à l'entretien des espaces " gelés " au regard de la production forestière ainsi que des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents réservées aux agriculteurs établis en zone défavorisée. Cette dernière forme d'action est rendue possible par le classement en zone défavorisée de certains massifs forestiers sensibles. De plus, en application de l'article 20 du décret n° 77-566 su 3 juin 1977 relatifà l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifié par le décret n° 88-69 du 20 janvier 1988, des aides aux investissements collectifs pour l'amélioration de la productivité fourragère peuvent être accordées aux collectivités locales et aux associations foncières pastorales. Enfin, dans le cadre du chapitre budgétaire nommé Conservatoire de la forêt méditerranéenne, des crédits peuvent être réservés prioritairement à des actions d'aménagement rural visant au rétablissement, à partir des exploitations existantes, des activités agricoles, pastorales ou forestières de nature à prévenir les incendies en créant des discontinuités en forêt ou en diminuant la biomasse combustible. De ce fait, l'introduction d'élevages ovins en forêt méditerranéenne fait l'objet de mesures concrètes qui vont dans le sens des propositions de l'honorable parlementaire. ; incendies en créant des discontinuités en forêt ou en diminuant la biomasse combustible. De ce fait, l'introduction d'élevages ovins en forêt méditerranéenne fait l'objet de mesures concrètes qui vont dans le sens des propositions de l'honorable parlementaire.

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