Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/01/1990

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la notion de besoin telle qu'elle figure à l'article 205 du code civil. Cet article précise : " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". En matière fiscale, cette notion de besoin est laissée à l'appréciation du contrôleur des impôts qui estimera si la personne est dans le besoin ou non et donc si la pension peut donner lieu à des abattements fiscaux pour le fournisseur. Il lui demande donc si des barèmes incluant de nombreux paramètres (personne seule, sans ressources ou alors avec de faibles ressources) ne pourraient pas être mis en place, ce qui éviterait au contribuable des contentieux souvent très longs.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990

Réponse. - Le fait de savoir si le bénéficiaire d'une pension alimentaire se trouve effectivement dans un état de besoin relève de circonstances de fait. L'institution de barèmes fondés sur des données statistiques pourrait avoir pour effet de niveler le traitement des situations dans un sens plus restrictif. L'excès de réglementation rendrait le système rigide, et par là même source d'iniquités. Un tel dispositif serait en outre complexe. Il risquerait de susciter plus de contentieux que les dispositions actuelles.

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