Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/01/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations de l'Association interprofessionnelle française des fruits et légumes transformés (Anifelt), et des organismes des filières agricoles et agro-alimentaires de la C.E.E. réunis le 7 novembre à Bruxelles pour réclamer un cadre juridique communautaire approprié à leur organisation et pour faire valoir le rôle que jouent ces interprofessions dans la préservation de la qualité des produits. Les participants à cette rencontre n'ayant pu que constater le blocage actuel du dossier des interprofessions depuis la présentation du projet en mars 1988 par le précédent commissaire à l'agriculture, M. Frans Andriessen, ont demandé que ce type d'organisations dispose d'une reconnaissance juridique, afin que les industriels, producteurs et coopératives qui élaborent entre eux des règles ne soient pas soumis aux dispositions habituelles concernant la concurrence. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations d'autant que les interprofessions ont également souligné le rôle qu'elles jouent dans la fixation de normes de qualité, thème actuellement discuté dans différentes enceintes communautaires.
- page 52
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt précise à l'honorable parlementaire qu'il porte un intérêt constant aux interprofessions qui contribuent à l'organisation d'un dialogue permanent au sein d'une filière agro-alimentaire, au développement de la recherche et de la vulgarisation agricole, à la promotion d'une politique de qualité des produits et à la mise en place d'un espace commercial cohérent. C'est pourquoi, animés par la volonté de mettre un terme aux incertitudes sur la compatibilité des actions menées par ces organismes avec la réglementation communautaire, les pouvoirs publics et les professionnels concernés ont pris conjointement plusieurs initiatives afin de démontrer à la Commission des Communautés européennes qu'il existait des organisations de filière, sous une forme ou une autre, dans la plupart des Etats membres et que la France n'était pas isolée dans sa démarche. Aussi, ces efforts de sensibilisation devraient porter leurs fruits puisqu'il ressort de contacts récents avec la commission que celle-ci devrait prochainement apporter une réponse à la demande du Gouvernement français.
- page 1115
Page mise à jour le