Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 31/12/1987
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'avenir des agents du cadastre. En effet, il apparaît que le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer certaines tâches qui incombent aux agents du cadastre vers les collectivités locales et ceci entraînant à terme l'abandon du plan cadastral. Il demande donc que le Gouvernement donne des moyens accrus aux agents du cadastre pour assurer leur tâche de service public et qu'il envisage le non-transfert des charges de l'Etat vers les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'allégement des charges qui pèsent sur l'économie et entravent son développement représente l'une des priorités du Gouvernement. Il suppose une amélioration de la productivité des services publics. Les administrations financières ne sauraient rester à l'écart de cette exigence et doivent par conséquent, au même titre que les autres, s'attacher à rendre un service de qualité aux usagers, au moindre coût pour la collectivité. La réduction des emplois budgétaires de la direction générale des impôts constitue l'un des aspects de cette politique générale d'allégement des charges ; sa mise en oeuvre s'accompagne d'une modernisation des méthodes de travail et d'une meilleure adaptation des services à l'évolution des besoins. Elle concerne, bien entendu, le cadastre, dont les bureaux sont progressivement dotés d'un outil de gestion performant qui permet la mise à jour de la documentation littérale informatisée en temps réel et en mode conversationnel à partir de terminaux installés dans les services locaux. Ces nouvelles procédures conduisent à accroître de manière significative la qualité du service rendu aux usagers. Parallèlement, les opérations d'équipement qui concourent à la production de plans cadastraux de qualité (remaniement) se poursuivent à un rythme soutenu. C'est ainsi qu'en 1987 cette opération a été engagée pour plus de 90 000 hectares, ce qui porte les superficies totales déjà traitées depuis 1980 ou en cours à 630 000 hectares. L'administration poursuit, par ailleurs, ses études sur la mise au point d'un système d'informatisation du plan cadastral. S'agissant enfin de la maintenance des bases d'imposition, un infléchissement des méthodes et des moyens a déjà été amorcé et sera poursuivi en vue d'améliorer encore la détection et la constatation des changements concernant la matière imposable. Il n'est donc pas envisagé de transférer aux collectivités locales les attributions actuelles des se rvices du cadastre.
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