Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/12/1987
M. Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si, comme le demande la section de l'Aude de la Fédération générale des retraités civils et militaires de l'Etat, des collectivités locales et territoriales, il envisage de porter à 60 p. 100 le taux de la pension de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1988
La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. L'accroissement du taux des pensions de réversion fixé par le code des pensions civiles et militaires ainsi que par les textes applicables à la C.N.R.A.C.L. entraînerait, en effet, une charge supplémentaire considérable pour ces deux régimes et conduirait à accentuer les avantages dont bénéficient leurs ressortissants qui, en la matière, malgré un taux en apparence inférieur perçoivent en fait des prestations beaucoup plus favorables que celles du régime général et des régimes légaux alignés sur celui-ci. En effet, la réversion des pensions de l'Etat n'est assujettie à aucune condition d'âge de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation, une pension de réversion avec ses propres ressources.
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