Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 31/12/1987
M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la fiscalité des entreprises agricoles à responsabilité limitée (E.A.R.L.). Si les associés des E.A.R.L. familiales sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu, il n'en va pas de même pour les E.A.R.L. constituées, par exemple, entre un oncle et son neveu. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend généraliser l'assujettissement des associés à l'impôt sur le revenu, dans le but de permettre le développement de la formule sociétaire de l'E.A.R.L., conformément à l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture qui dispose notamment : les règles concernant les entreprises agricoles à responsabilité limitée (E.A.R.L.) sont améliorées pour faciliter le choix de telles formes sociétaires d'exploitation. Elles permettent une distinction plus claire entre l'entreprise agricole et le patrimoine des exploitants et une transmission plus aisée du capital entre les générations. Elles favorisent par ailleurs la mise en place d'un véritable statut de l'agricultrice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'article 8-5° du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu les résultats des entreprises agricoles à responsabilité limitée (E.A.R.L.) à associé unique ou constituées entre membres d'une même famille. Dans ce dernier cas, les associés doivent être unis soit par des liens de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage. Les E.A.R.L. constituées hors de ce cadre familial sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Une modification de ces dispositions mettrait en cause la cohérence des régimes fiscaux applicables aux différentes formes sociétaires d'exploitation qui existent tant en agriculture que dans les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
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