Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Jean Clouet expose à M. le ministre de l'intérieur que l'institution par le décret 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne constitue pas, en fait, une véritable création mais l'extension au niveau régional d'une distinction existant très antérieurement. Dans ces conditions, on conçoit mal que la nouvelle médaille ne puisse être attribuée aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite alors qu'ils pouvaient parfaitement recevoir l'ancienne. Observation faite qu'une telle exclusion ne s'applique d'ailleurs pas à la médaille d'honneur du travail, on comprend mal pourquoi un fonctionnaire ou un élu régional, départemental ou communal se verrait refuser la médaille d'honneur au motif qu'il a reçu la Légion d'honneur ou la croix de Chevalier de l'ordre du Mérite soit à titre militaire, soit pour des activités civiles totalement étrangères à ses fonctions administratives ou électives. Il serait à cet égard possible de multiplier les exemples qui vont à l'encontre d'une décision d'exclusion particulièrement choquante et ressentie par les intéressés comme une véritable brimade. Au moment où il est plus que jamais fait appel au zèle et à la compétence des fonctionnaires des collectivités locales, comme au dévouement des élus, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revenir à la pratique antérieure et de faire disparaître une discrimination mal fondée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -Consultée, conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur, sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la grande chancellerie de la Légion d'honneur avait souhaité que soient exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, en considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité. A la lumière des arguments développés par les honorables parlementaires auteurs de questions écrites à ce sujet, il a été demandé un réexamen de cette question à M. le grand chancelier de la Légion d'honneur. Celui-ci vient de faire part au ministre de l'intérieur de son accord pour une suppression de cette disposition, sous la réserve, pour éviter toute quasi-concomitance préjudiciable au prestige de chacune de ces décorations, qu'un délai de trois ans s'écoule entre une nomination ou promotion dans nos deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Un décret modificatif va donc très rapidement être proposé à la signature de M. le Premier ministre, les préfets étant par ailleurs informés sans délai de cette mesure, pour leur permettre de préparer dans les meilleures conditions la prochaine promotion de la médaille considérée.
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