Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1987

M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'intérêt que peut représenter la constitution d'une société en participation pour l'exercice, par une collectivité religieuse, des activités de caractère artisanal ou économique qui lui sont indispensables pour assurer la subsistance de ses membres et, donc, la pérennité de la collectivité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser que la simple mise à disposition de la société en participation de biens à usage artisanal ou économique par la communauté ou association religieuse - au moyen notamment d'un contrat de commodat ou de prêt à usage, visé aux articles 1875 à 1891 du code civil - n'est pas susceptible d'être taxée, au titre d'un apport et au taux de 16,60 p. 100, puisque cette mise à disposition n'entraîne pas le transfert de propriété des biens en cause.

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La question est caduque

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