Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnables sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, d'une part, s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveaudu ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 10/03/1988
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le 1er janvier 1993 est simplement la date limite que les Etats membres de la Communauté économique européenne, en ratifiant l'acte unique européen, se sont fixée pour l'adoption des mesures nécessaires à l'achèvement d'un véritable marché intérieur. Le marché intérieur se construit déjà, et quotidiennement, à travers l'élaboration des quelque 300 directives d'harmonisation définies par la commission des Communautés européennes et énumérées dans le livre blanc, qui en conditionnent la réalisation. Dans ce cadre, le ministre veille à ce que soient pris en compte, dans les négociations qui président aux travaux communautaires, les spécificités et, dans la mesure du possible, les intérêts des secteurs dont il a la charge. Par ailleurs, un certain nombre d'actions et de réflexions ont été engagées, notamment dans le domaine du commerce de gros et des marchés de gros alimentaires. C'est ainsi que, dans le ca dre de la convention que j'ai signée le 20 mai 1987 avec la Confédération nationale des commerces de gros, le ministère met en oeuvre, en étroite concertation avec la profession, un plan d'accompagnement du commerce de gros qui devrait permettre à cette profession d'aborder l'échéance du 1er janvier 1993 dans les meilleures conditions de compétitivité. Enfin, les modifications du fonctionnement des marchés qu'entraînera la réalisation du marché intérieur constituent une des dimensions essentielles de la réflexion actuellement menée par mes services sur l'avenir des marchés d'intérêt national.
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