Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Certains de ces secrétaires sont recrutés dans les mêmes conditions que ceux exerçant dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants et ont par conséquent la possibilité d'être intégrés dans le cadre A. Il semble selon des informations diverses que le nouveau projet de décret relatif à la fonction publique supprimera cette posibilité d'intégration pour les secrétaires qui exercent leur fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants. Il souhaiterait savoir si ces informations sont exactes et dans l'affirmative la suite qui sera réservée à ces secrétaires de mairie qui avaient la possibilité d'exercer dans une commune de moins de 2 000 habitants tout en bénéficiant du même statut que ceux exerçant dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les secrétaires de mairie bénéficiant des dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, c'est à dire recrutés et rémunérés dans les mêmes conditions que les secrétaires généraux des villes de 2 000 à 5 000 habitants sont, aux termes de l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, intégrés dans le cadre d'emplois de catégorie B des secrétaires de mairie. Cette intégration leur garantit un déroulement de carrière identique à celui qui était le leur sous l'empire des dispositions antérieures. En outre, ces fonctionnaires verront s'ouvrir à eux des possibilités de mobilité et de promotion qu'ils n'avaient pas antérieurement puisqu'ils pourront, après dix années de service en cette qualité, être détachés pour assurer d'autres fonctions et accéder au cadre d'emploi de catégorie A des attachés territoriaux par la voie du concours interne, sans limitation d'âge, ou de la promotion interne.
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