Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/12/1987
M. Paul Séramy demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de rendre possible l'attribution des biens vacants et sans maître aux communes. Il lui rappelle, en effet, que ces biens peuvent être appréhendés par l'Etat à l'issue d'un long processus, mais qu'ils sont souvent rétrocédés aux communes. Depuis la décentralisation, il apparaît à de très nombreux maires qu'il serait logique d'autoriser les communes à appréhender ces biens en déshérence et qu'une telle procédure serait de nature à accélérer l'accomplissement des formalités d'acquisition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/04/1988
Réponse. -Les articles 539 et 713 du code civil et l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat prévoient que les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. S'agissant des biens immobiliers, qui font l'objet de la question, les articles L 27 bis et ter du domaine de l'Etat déterminent les conditions de mise en oeuvre et les modalités de la procédure de prise de possession par l'Etat. Ce principe découle du droit de souveraineté de l'Etat. S'agissant des biens immobiliers, ce droit n'a été en rien affecté par les lois et règlements qui sont intervenus ces dernières années pour accroître la décentralisation. Par ailleurs, il apparaît qu'une réforme globale de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître au profit des collectivités locales présenterait sans doute peu d'intérêt pour celles-ci. En effet, en premier lieu, la procédure d'appréhension est aléatoire. Sa mise en oeuvre permet de retrouver, en moyenne, 50 p. 100 des propriétaires des biens présumés vacants et sans maître ; de plus, dans le cas où le propriétaire n'est pas retrouvé et où le bien est effectivement appréhendé, le propriétaire ou ses ayants droit disposent d'un délai de trente ans à compter de la date de l'acte portant appréhension du bien pour demander soit sa restitution, soit une indemnisation. L'Etat est ainsi amené à procéder chaque année, en moyenne, à une douzaine de restitutions. En second lieu, un telle réforme opérerait un transfert de responsabilité en direction des collectivités locales : actuellement, la responsabilité de l'Etat peut être mise en cause pour les dommages causés par des biens vacants et sans maître. En troisième lieu, il est à noter que dans le cadre de la réalisation d'une opération d'urbanisme ou d'un projet d'équipement public, la collectivité a toujours la faculté d'engager une procédure d'expropriation contre une personne inconnue ainsi que le prévoit le code de l'expropriation, procédure plus rapide et présentant toutes garanties pour le maître d'ouvrage qui consigne l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignations. Du reste, les biens vacants et sans maître ont, le plus souvent, une très faible valeur. Enfin, comme le relève l'honorable parlementaire, dans les faits, le service des domaines réalise une cession à l'amiable chaque fois qu'une collectivité locale manifeste l'intention d'acquérir un bien appréhendé, ce qui lui donne une priorité effective pour cette acquisition. Dans ces conditions, il ne me paraît pas souhaitable de réformer les dispositions du code civil et du code du domaine de l'Etat relatives aux biens vacanats et sans maître.
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