Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 24/12/1987

M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires et maires-adjoints face aux dispositions de l'article 175 du code pénal qui leur interdisent d'acquérir personnellement une parcelle d'un lotissement communal afin d'y faire édifier leur habitation familiale. Aussi n'ont-ils le choix qu'entre l'abandon de leur projet ou celui de leurs fonctions municipales. Il serait sans doute opportun de modifier, au moins pour les communes rurales dont la population n'excède pas 2 000 habitants, ces dispositions particulièrement draconiennes, et qui lui semblent inadaptées au contexte économique et social actuel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.

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La question est caduque

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