Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/12/1987
M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'économie cidricole de Bretagne et de Normandie. Il lui rappelle que les producteurs de ce secteur traversent, depuis plusieurs années, de graves difficultés, aussi bien sur le plan de la production que sur celui de la distribution. De plus, la tempête des 15 et 16 octobre 1987 a détruit près de 25 p. 100 du verger traditionnel avec des pointes à 80 p. 100 dans certaines régions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'aider les exploitants de ce secteur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/03/1988
Conformément au décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, il a été procédé à la diligence des autorités locales à des enquêtes sur place afin de déterminer la nature et l'importance des dommages causés au verger cidricole de Seine-Maritime par la tempête du 15 octobre 1987. Après avoir pris connaissance des résultats de ces enquêtes, le comité départemental d'expertise a proposé le 12 février 1988 au préfet que soit engagée la procédure tendant à l'indemnisation par le Fonds national de garantie de calamités agricoles des arboriculteurs sinistrés. Le rapport correspondant vient d'être adressé aux ministres concernés et sera soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles lors de sa prochaine réunion du 2 mars 1988. Compte tenu de l'avis qui sera exprimé par cette instance, un arrêté interministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole pourra être signé, ce qui permettra aux arboriculteurs sinistrés de constituer leur dossier individuel de demande d'indemnisation.
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