Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1987

M. Jean Puech expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la mise en oeuvre par les caisses d'allocations familiales, à compter du 1er juin 1987, des dispositions relatives au calcul de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) fixant pour les personnes accédant à la propriété, d'une part un plancher de ressources et, d'autre part, un taux minimal d'effort, s'est traduite pour les plus modestes des bénéficiaires par une réduction considérable du montant de la prestation dont il s'agit qui les place dans une situation dramatique. On peut citer, à cet égard, le cas d'une personne handicapée, disposant pour seules ressources de l'allocation aux adultes handicapés, soit 2 658 francs par mois qui, percevant une A.P.L. mensuelle de 989,90 francs jusqu'au 1er juillet, ne perçoit plus que 88,25 francs. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager des mesures propres à corriger de telles situations.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1988

Le décret n° 82-715 du 13 août 1982 a institué, à compter du 1er janvier 1983, un plancher de revenu auquel sont réputées être au moins égales les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) attribuée aux titulaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou de prêts conventionnés (P.C.) accordés pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration. Le forfait est pris en compte pour ce calcul dès lors que les revenus de l'intéressé au cours de l'année de référence (c'est-à-dire l'année civile précédant la période de paiement 1er juillet - 30 juin) sont inférieurs à ce montant. Ce forfait, fixé initialement à hauteur du S.M.I.C. net imposable de l'année de référence, a été porté à 32 500 francs au 1er juillet 1987 pour les bénéficiaires susvisés dont la signature du contrat de prêt est antérieure à cette date. Lors de la révision du barème au 1er juillet 1987, il a paru raisonnable de considérer que les revenus des accédants ou des propriétaires effectuant des travaux d'amélioration devaient représenter au moins deux fois leur mensualité de remboursement. La prise en compte d'un revenu minimum pour le calcul de l'A.P.L. a donc été décidée pour l'ensemble des bénéficiaires de prêts P.A.P. ou P.C. dont la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ; ce revenu minimum représente dix-sept fois la charge mensuelle de prêt éventuellement ramenée à la mensualité de référence. Egalement au 1er juillet 1987, les barèmes ont été modifiés pour qu'un ménage accédant à la propriété ou améliorant son logement consacre au moins 18 p. 100 de ses revenus à ses dépenses de logement. Cette règle qui impose un taux d'effort minimal paraît nécessaire si l'on veut arriver à maîtriser les dépenses d'A.P.L. (la dépense budgétaire progressera de 10 170 millions de francs en 1987 à 12 180 millions de francs en 1988), et normale si l'on considère qu'un taux d'effort semblable et même parfois supérieur est demandé aux locataires des logements H.L.M.

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