Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Philippe François attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur certaines déclarations qui suggéraient de ne pas apporter les premiers soins aux nouveau-nés atteints d'un grave handicap. Il lui rappelle que de tels propos, tenus publiquement, renforcés par des interviews médiatiques, sont extrêmement graves et totalement inacceptables. En effet, qui pourrait déterminer le degré de gravité du handicap. Aussi, il se fait le porte-parole des associations familiales de Seine-et-Marne pour lui exprimer leur totale désapprobation et la condamnation sans appel de tels propos. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le sentiment du Gouvernement sur ce problème.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/02/1988
Réponse. -Provoquer délibérément la mort d'une personne constitue une transgression de la loi, de la morale et de la déontologie médicale : que cet objectif soit réalisé par une intervention active ou par une absence délibérée d'intervention, son auteur est coupable d'un crime, soit d'homicide volontaire, soit de non-assistance à personne en danger, et se trouve passible des peines prévues par le code pénal. A fortiori lorsqu'il s'agit d'un médecin, le respect de la vie est absolu et rappelé régulièrement par les avis du conseil national de l'ordre des médecins qui citent l'article 20 du code de déontologie médicale : " Le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort. " En ce qui concerne les soins à apporter aux nouveau-nés atteints de handicaps, la circulaire du 29 novembre 1985 présente en détail les conditions d'accueil des nourrissons et de soutien des parents à mettre en oeuvre dans les maternités. Ainsi, en totale adhésion avec les principes de respect de la vie humaine défendus par les associations familiales, le Gouvernement tient fermement à l'application de la législation en vigueur qui est particulièrement claire sur le sujet.
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