Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1987
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les propos tenus le 3 décembre 1987, à Versailles, par M. le Premier ministre : " De même la filière bois française entre dans une décennie placée sous le signe du renouveau. Les résultats de quarante ans d'efforts continus sont aujourd'hui tangibles. Demain, ce sont plusieurs milliers d'emplois ruraux qui seront créés dans le secteur de la forêt et du bois. " Ces résultats ambitieux ne pourront vraisemblablement être atteints si la fiscalité foncière des terrains en nature de bois n'a pas découragé d'ici là les sylviculteurs. On constate, en effet, que le montant de la taxe foncière est souvent supérieur au produit moyen des coupes. La taxe est, en effet, assise sur des valeurs locatives remontant au début des années 70, période au cours de laquelle les cours du bois avaient atteint des sommets. Or, depuis cette époque les prix ont régressé et les chiffres officiels montrent que la base est surestimée de 15 à 25 p. 100 par rapport aux autres types de culture. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour corriger ces distorsions progressivement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -Les problèmes évoqués résultent du vieillissement des évaluations des valeurs locatives qui constituent l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le seul moyen de remédier à cette situation est de procéder à une révision générale pour remettre en ordre l'ensemble des valeurs locatives foncières. Le Parlement a posé le principe de cette opération. Un projet de loi déterminant ses modalités est en préparation.
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