Cumul d'un emploi communal avec celui de secrétaire de mairie

Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/12/1987

M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur qu'une employée communale à temps partiel dans une petite commune rurale et qui effectuait moins de 31 h 30 par semaine avait obtenu l'autorisation de compléter ses revenus par des heures de vacation au bureau de poste local. Toutefois, ayant été employée récemment par sa commune pour une durée hebdomadaire de 32 h 30, la C.N.R.A.C.L. vient de lui demander de cesser ses heures de vacation au bureau de poste local en lui précisant qu'elle pourrait à nouveau travailler pour les P.T.T. si sa commune l'emploie à plein temps. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'estime pas cette réglementation totalement anormale et quelles mesures il compte prendre pour la faire cesser et pour permettre le cumul, dans les mêmes conditions que celles actuellement autorisées par exemple, pour les instituteurs travaillant également en qualité de secrétaire de mairie.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1931

La question est caduque