Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/12/1987

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des assistantes maternelles et des gardiennes à domicile. Ces dernières se trouvent pénalisées par rapport à leurs collègues qui travaillent en crèche collective ; les assistantes à domicile doivent faire face à de nombreuses contraintes notamment d'horaires et si elles disposent d'un statut, elles ne sont pas reconnues comme leurs collègues qui exercent en milieu collectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais seront publiés les décrets d'application relatifs à cette profession.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988

Réponse. -Les dispositions relatives aux crèches collectives prévoient pour les personnels auprès des enfants l'emploi d'au moins 50 p. 100 d'auxiliaires de puériculture qui relèvent d'une profession réglementée et dont l'accès est soumis à l'acquisition d'un diplôme. Les assistantes maternelles pour leur part disposent d'un statut national ayant fait l'objet d'un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Il s'agit en premier lieu de la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 et des décrets n°s 78-473 et 78-474 du 29 mars 1978 relatifs à l'agrément, la formation et la rémunération des assistantes maternelles. L'article L. 123-1, alinéa 1er, du code de la famille et de l'aide sociale précise notamment que " peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération des personnes qui sont agréées à cet effet ". Il convient également de citer les arrêtés du 7 décembre 1981 et du 3 février 1986 ainsi que la réglementation de l'assurance chômage qui leur est applicable. Par ailleurs, l'arrêté du 25 décembre 1985 a fixé les modalités de calcul de leur couverture sociale. Cette énumération qui n'est pas exhaustive trace le cadre réglementaire de l'exercice de la profession d'assistante maternelle. Il est toujours possible à l'employeur d'accorder des dispositions plus favorables, sauf en matière de sécurité sociale et de chômage. Enfin, les assistantes maternelles qui exercent à titre privé ne peuvent bénéficier des mêmes dispositions que celles employées par la fonction publique territoriale. Elles relèvent en effet du droit commun et doivent négocier directement avec leurs employeurs leurs conditions d'exercice, notamment en matière d'horaire et de rémunération, cet accord devant faire l'objet d'un contrat entre les deux parties concernées, parents employeurs et assistantes maternelles.

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