Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/12/1987

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications de la Confédération nationale des retraités militaires de carrière et de leurs veuves, s'agissant des militaires retraités dans les T.O.M. Ils souhaitent que leur soient accordées des facilités de transport leur permettant de ne pas se couper de la métropole. Ils demandent également l'accès, pour ces personnes, aux économats de l'armée. Enfin ils soulèvent le problème de la sécurité sociale militaire à laquelle ces personnes cotisent sans pour cela pouvoir bénéficier de ses prestations, ce qui engendre parfois des situations dramatiques. Il voudra bien lui indiquer dans quelles mesures il entend donner satisfaction à ces requêtes.

- page 1928


Réponse du ministère : Défense publiée le 18/02/1988

Réponse. -Les différentes questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° dans un contexte de rigueur budgétaire, il n'est pas prévu d'accorder de facilités de transport vers la métropole aux militaires retraités dans les territoires d'outre-mer. Au demeurant, cette mesure serait d'autant moins justifiée que les retraités en cause, résidant effectivement sur le territoire, perçoivent une indemnité temporaire fixée à un pourcentage des pensions allouées ; 2° s'agissant de l'accès des économats aux militaires retraités, une expérimentation est actuellement en cours dans certains établissements de métropole. Il ne peut être préjugé des conclusions de cette expérimentation et donc des décisions qui pourraient être prises à l'issue ; 3 o le régime français de sécurité sociale ne s'applique pas dans les territoires d'outre-mer en raison de leur autonomie. Les retraités militaires tout comme les retraités relevant du régime général ne peuvent bénéficier du remboursement des frais de soins lorsqu'ils y séjournent. Une cotisation de 2,65 p. 100 est cependant prélevée sur leur retraite : elle leur permet de bénéficier d'une prise en charge des frais de traitements lorsqu'ils se font soigner en métropole. Les retraités, lorsqu'ils s'installent dans les territoires d'outre-mer, peuvent avoir recours pour assurer leur protection sociale soit à leur mutuelle soit à l'assurance volontaire. Les situations dramatiques évoquées par l'honorable parlementaire ne concerneraient donc que des personnes qui n'ont eu recours à aucune de ces deux possibilités. Aucun cas n'a été signalé à ce jour. Une enquête a toutefois été demandée. Les règles particulières évoquées accordent une couverture sociale satisfaisante dans la généralité des cas. Des études sont toutefois en cours au sein des ministères concernés pour élaborer des règles de coordination entre les régimes en vigueur dans les territoires d'outre-mer et celui de la sécurité sociale de la métropole.

- page 228

Page mise à jour le