Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question n° 7628 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 10 septembre 1987 sur le télégramme adressé au président de la C.N.C.L. par Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Il lui rappelle notamment que Mme le secrétaire d'Etat jugeait que les reportages diffusés sur les chaînes de télévision dimanche 23 août 1987 " s'apparentaient par leur partialité à une entreprise peut-être délibérée de désinformation ". Cette intervention d'un membre du Gouvernement auprès d'une commission prétendument présentée comme garante de la liberté de communication et comme toalement indépendante du pouvoir politique est une atteinte à la liberté de la presse et de l'information. Elle est contraire aux articles 3 et 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication qui stipulent, respectivement, que la C.N.C.L. veille a` assurer l'égalité du traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinions, qu'elle garantit aux citoyens l'accès à la communication libre et qu'elle est une autorité administrative indépendante. En conséquence, il lui demande s'il entend rappeler à l'ordre Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/04/1988
Réponse. -La Commission nationale de la communication et des libertés est chargée par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés de radiodiffusion et de télévision publiques, notamment dans les émissions d'information politique. Il appartient à cette autorité de rendre compte du respect des obligations assignées aux sociétés nationales de programme par leur cahier des missions et des charges. La lettre adressée en l'espèce à la Commission nationale de la communication et des libertés avait pour seul objet d'attirer son attention sur certaines séquences programmées par les sociétés nationales de programme, qui lui semblaient méconnaître le contenu de leurs cahiers des missions et des charges. Tout citoyen à la possibilité de soumettre une question à la commission, celle-ci restant collégialement seul juge de la décision à prendre.
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